Remplir la demande d'APA : chaque case et ses conséquences

Remplir la demande d'APA : ce qu'il faut savoir avant de cocher

Devant le formulaire de demande d'aides à l'autonomie, beaucoup de familles hésitent à chaque case : « Si je coche ça, qu'est-ce que ça change pour mon parent ? ». C'est une vraie question, car certaines réponses orientent le dossier vers un organisme, d'autres déclenchent un calcul de participation financière ou une demande de carte.

Cet article suit le formulaire officiel partie par partie : le Cerfa n° 16301*01, « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées » (version 09/2023, disponible sur service-public.fr). Pour chaque partie, vous saurez à quoi elle sert et ce qu'elle entraîne.

Avant de remplir : à quoi sert ce formulaire, et où l'envoyer

Le même formulaire permet de demander l'une de deux prestations : l'APA, versée par le département, ou l'Accompagnement à domicile des personnes âgées, proposé par les caisses de retraite (Assurance retraite, MSA). La partie 4 du formulaire sert justement à savoir à qui l'adresser. Une fois le dossier étudié, une visite à domicile évalue le niveau d'autonomie, puis un plan d'aide personnalisé est proposé.

Les pièces à joindre pour l'APA

• un justificatif d'identité ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
• le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (toutes les pages), pour le demandeur et pour son conjoint, marié, pacsé ou concubin ;
• le certificat médical, facultatif, sous pli cacheté (voir plus bas).

Uniquement si vous êtes concerné : la décision de justice relative à une mesure de protection, et le dernier avis de taxe foncière de chaque bien non loué.

Le dossier part au département de résidence pour l'APA, ou à la caisse de retraite principale pour l'accompagnement à domicile. Si les deux membres d'un couple font une demande, il faut un dossier par demandeur. Pour les adresses à Paris et en Île-de-France, voir notre article Demande d'APA : formulaire, GIR et délais.

Les 8 parties du formulaire, expliquées

1. Situation du demandeur

Identité, coordonnées, situation familiale. Deux points comptent :

• Si vous cochez « marié », « pacsé » ou « en concubinage », les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de la prestation, et ses informations doivent être renseignées.
• La rubrique « ancienne adresse » est à remplir si vous résidez à votre adresse actuelle depuis moins de 3 mois, ou en accueil familial ou en résidence autonomie. Elle sert à déterminer le département qui finance l'APA. À noter : si le demandeur vit chez un accueillant familial, il ne peut pas demander la prestation de la caisse de retraite.

2. Mesure de protection

Si votre parent est sous sauvegarde de justice, curatelle simple, tutelle, ou qu'un mandat de protection future a été activé, il faut le cocher et joindre la photocopie de la décision de justice. Conséquence : la signature de la dernière partie revient alors au représentant légal.

3. Personne proche à contacter

Cette personne aide le demandeur dans ses démarches ou l'accompagne au quotidien. Le formulaire demande de lui demander son accord avant d'indiquer ses coordonnées, car elle sera contactée pour toute question administrative sur la demande. Il peut s'agir du conjoint, d'un enfant, d'un voisin ou d'une autre personne.

4. Identification de l'organisme compétent

Un court questionnaire oriente le dossier : département (APA) ou caisse de retraite (accompagnement à domicile). Il porte notamment sur la capacité du demandeur à s'habiller seul, même avec difficulté, et sur les prestations qu'il perçoit déjà. Répondez en décrivant la réalité des gestes du quotidien, même si c'est pénible à écrire pour un parent. L'évaluation à domicile précisera ensuite le niveau d'autonomie. Pour comprendre cette évaluation, voir notre article Grille AGGIR et GIR.

5. Autres prestations de soutien à l'autonomie

Vous indiquez si votre parent perçoit l'une de ces prestations : allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aide à domicile au titre de l'aide sociale départementale, majoration pour tierce personne (MTP), prestation de compensation du handicap (PCH), prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

• Ces prestations ne se cumulent pas avec l'APA. Si votre parent en perçoit déjà une, il peut quand même demander l'APA : en cas d'acceptation, il devra choisir la prestation la plus adaptée.
• Une différence importante pour la succession : l'aide à domicile au titre de l'aide sociale départementale est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire. Selon la notice du formulaire, les aides de l'APA et des caisses de retraite ne le sont pas.

6. Ressources et patrimoine

C'est la partie qui fait le plus hésiter. Elle sert à fixer la participation financière laissée à la charge de la famille. Elle dépend des ressources du demandeur et de son conjoint et, pour l'APA, de certains éléments de patrimoine. Vous devez :

• joindre le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
• pour l'APA seulement, indiquer si le demandeur est propriétaire ou locataire de sa résidence principale. Si elle est occupée par le demandeur ou ses proches, ou louée, cochez la case correspondante. Si elle est non louée, joignez l'avis de taxe foncière ;
• lister les autres biens immobiliers du demandeur et de son conjoint, avec l'avis de taxe foncière de chaque bien non loué ;
• déclarer les biens mobiliers et capitaux non placés de valeur (œuvres d'art, voiture de luxe, par exemple), avec leur valeur estimée.

Selon le portail officiel, la participation est nulle pour des revenus jusqu'à 933,89 € par mois, et modulée jusqu'à 90 % du plan d'aide pour des revenus supérieurs à 3 439,31 €. Notre article Montant APA 2026 donne un exemple chiffré. Déclarez avec exactitude : la notice précise que tout défaut de réponse peut allonger le traitement ou entraîner le rejet du dossier.

7. Carte mobilité inclusion (CMI)

Cette partie ne concerne que les demandes d'APA auprès du département. Trois questions : une CMI mention « Stationnement », une CMI mention « Priorité » ou « Invalidité », et un éventuel renouvellement. Cocher « oui » vaut demande de carte. Rappel des mentions selon la notice :

• Stationnement : utilisation gratuite et sans limitation de durée de toutes les places de stationnement en accès libre ;
• Priorité : place assise prioritaire dans les transports en commun et les lieux publics ;
• Invalidité : place assise prioritaire, réductions dans les transports et, sous conditions, demi-part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu.

Si la demande passe par la caisse de retraite, la CMI se demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec le Cerfa n° 15692*01.

8. Signature du demandeur ou de son représentant légal

En signant, vous certifiez l'exactitude et l'exhaustivité des informations et vous vous engagez à déclarer toute évolution de situation. Le formulaire rappelle le droit à l'erreur : si vous vous êtes trompé, signalez-le, l'organisme corrige. De bonne foi et pour une première erreur, il n'y a pas de sanction, mais si la correction modifie le montant, les sommes perçues en trop sont à rembourser. En revanche, une fausse déclaration pour obtenir un avantage indu expose à une amende ou à une peine d'emprisonnement.

Le certificat médical : facultatif, mais utile

Une annexe au formulaire, remplie par le médecin, peut être jointe sous pli cacheté pour l'APA. Elle décrit les pathologies et signes cliniques qui pèsent sur l'autonomie, les prises en charge thérapeutiques, l'évolution prévisible, la mobilité et les actes de la vie quotidienne, la cognition et les déficiences sensorielles. Elle est adressée à l'équipe médico-sociale du département et aide à établir le plan d'aide. Elle est rédigée à la demande du patient et lui est remise en main propre : demandez-la à son médecin traitant en consultation.

CESU, emploi direct, mandataire, prestataire : où se joue le choix ?

Voici le point que beaucoup cherchent : le formulaire national ne contient aucune case CESU. Ce choix intervient plus tard, lorsque le plan d'aide est proposé après la visite à domicile. Si la proposition ne convient pas, une nouvelle peut être demandée. Certains départements peuvent aussi poser la question dans leur propre service en ligne : lisez-y chaque question avec les repères ci-dessous.

Ce qui change concrètement selon votre choix

• En emploi direct, l'APA vous est versée directement, par paiement sur votre compte ou sous forme de CESU, pour le nombre d'heures du plan d'aide. Vous pouvez embaucher la personne de votre choix, sauf celle avec qui vous vivez en couple.
• Le CESU préfinancé est proposé par certains départements : des chéquiers dont la composition correspond au nombre d'heures du plan. Le salarié se fait rembourser auprès du Centre de remboursement CESU. L'employeur doit être inscrit au centre national CESU et déclarer le salaire versé.
• Les sommes non utilisées pour les dépenses prévues au plan d'aide peuvent être récupérées par le département.

Pour comparer les coûts, voir Auxiliaire de vie : coût et recrutement et Aide à domicile : tarifs 2026 et aides pour la payer. Si vous envisagez de rémunérer un proche, lisez Aidant familial : vos droits en 2026.

Après l'envoi du dossier

1. Étude du dossier par le département ou la caisse de retraite.
2. Visite à domicile pour évaluer le niveau d'autonomie et les besoins.
3. Proposition d'un plan d'aide, que vous pouvez contester en demandant une nouvelle proposition.
4. Notification de la décision par courrier.
5. Mise en œuvre du plan d'aide. Le premier versement de l'APA est effectué par le département le mois qui suit la décision.

Côté impôts, l'APA est à soustraire des dépenses que vous déclarez pour le crédit d'impôt : voir Crédit d'impôt aide à domicile 50 %.

Besoin d'un coup de main pour remplir le dossier ?

Un formulaire mal rempli retarde la décision, et les familles n'ont souvent pas le temps de tout vérifier. Solution Autonomie accompagne les familles de Paris et d'Île-de-France dans la préparation de leurs dossiers d'aides. Pour estimer votre reste à charge avant de vous lancer, essayez le simulateur de coût, ou consultez notre page Aides financières pour personnes âgées en 2026.

Questions fréquentes

Où trouver le formulaire de demande d'APA ?

Le Cerfa n° 16301*01, « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées », est disponible sur service-public.fr. Votre département peut aussi proposer sa propre version ou un service en ligne : vérifiez sur son site avant de commencer.

Le formulaire demande-t-il de choisir le CESU ?

Non, le formulaire national ne contient aucune case CESU. Le choix entre emploi direct, mandataire ou service prestataire se fait lorsque le plan d'aide est proposé, après la visite à domicile. Certains départements peuvent poser la question dans leur propre service en ligne.

Faut-il déclarer son patrimoine pour l'APA ?

Oui, pour l'APA demandée au département, la partie 6 demande les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les capitaux non placés de valeur. Ces éléments servent à fixer la participation financière de la famille. Tout défaut de réponse peut allonger le traitement ou entraîner un rejet.

Le certificat médical est-il obligatoire ?

Non, il est facultatif. Il peut être joint sous pli cacheté au dossier d'APA. Rempli par le médecin, il aide l'équipe médico-sociale du département à établir le plan d'aide.

Que faire si je me suis trompé en remplissant le formulaire ?

Signalez-le à votre département ou à votre caisse de retraite : ils corrigent les données. De bonne foi et pour une première erreur, vous n'êtes pas sanctionné. Si la correction change le montant des prestations, vous remboursez simplement les sommes perçues en trop.

Sources

• Service-Public.fr – Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées (Cerfa n° 16301*01)
• Pour les personnes âgées (gouv.fr) – L'APA à domicile
• Pour les personnes âgées (gouv.fr) – APA et emploi direct d'une aide à domicile : quelles solutions ?
• Code du travail numérique – Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?