Dossier APA : formulaire, pièces et où l'envoyer en Île-de-France

Le dossier APA en 2026 : ce qu'il contient et où il part

Le dossier APA est la première étape concrète pour financer l'aide à domicile de votre proche. Un formulaire, quelques pièces, une adresse. Sur le papier, c'est simple. En pratique, un dossier incomplet ou envoyé au mauvais endroit peut faire perdre plusieurs semaines. Ce guide vous donne la liste exacte des pièces, les services en ligne qui existent à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, et les délais que le département doit respecter.

Si vous découvrez l'APA, commencez par notre guide APA : comment faire la demande. Ici, on entre dans le détail du dossier lui-même.

Le formulaire : un seul Cerfa pour toute la France

Depuis le 1er octobre 2023, la demande d'APA à domicile passe par un formulaire national unique : le Cerfa n° 16301*01, intitulé « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Il remplace les anciens formulaires propres à chaque département.

Ce formulaire sert à la fois pour :

• l'APA à domicile, versée par le conseil départemental ;
• les aides des caisses de retraite (Assurance retraite, MSA) si votre proche relève des GIR 5 ou 6 et n'est donc pas éligible à l'APA ;
• la carte mobilité inclusion (CMI), à condition de la demander en même temps que l'APA.

Le Cerfa se télécharge sur service-public.gouv.fr. Vous pouvez aussi le retirer auprès du CCAS de la mairie, d'un point d'information local ou du conseil départemental. Il comporte une notice avec la liste des pièces à joindre.

Les pièces à fournir

La liste ci-dessous reprend les pièces demandées par la notice nationale. Certains départements en ajoutent une ou deux (voir plus bas).

Où envoyer le dossier à Paris et en Île-de-France

Le dossier se dépose auprès du conseil départemental du lieu de résidence de votre proche. Chaque département a sa propre organisation. Voici ce que nous avons vérifié pour les quatre départements du cœur de l'agglomération.

Paris (75)

• En ligne : le portail apa.paris.fr permet de tester l'éligibilité, de déposer la demande avec les pièces numérisées et de suivre le dossier. Il faut un compte « Mon compte » sur paris.fr.
• Par courrier : Direction des Solidarités, Service des Aides sociales à l'Autonomie, 94-96 quai de la Rapée, 75012 Paris (pas d'accueil sur place).
• Par téléphone : 01 43 47 80 80, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 12 h.
• Sur place : la Maison des Solidarités de l'arrondissement peut aider à constituer le dossier.

Hauts-de-Seine (92)

• En ligne : le département utilise la plateforme Démarches simplifiées (démarche « CD92 – Demande d'APA à domicile »), accessible depuis le portail aidesetservices.hauts-de-seine.fr. Le département recommande cette voie pour accélérer le traitement et suivre le dossier.
• Par courrier : Conseil départemental des Hauts-de-Seine, Direction de l'Autonomie, Unité Prestations à domicile, 92731 Nanterre Cedex.
• Particularité : un certificat médical spécifique à l'APA est demandé, en plus des pièces nationales.

Seine-Saint-Denis (93)

• L'aide s'appelle ici ADPA (allocation départementale personnalisée d'autonomie), mais c'est bien l'APA.
• Par e-mail : le dossier et les pièces peuvent être envoyés à apa-domicile@seinesaintdenis.fr.
• Par courrier : l'adresse du service Population âgée est indiquée sur seinesaintdenis.fr, rubrique personnes âgées.
• Le dossier peut aussi être retiré et déposé au CCAS de la commune.

Val-de-Marne (94)

• En ligne : service « demande et suivi de dossier APA » sur autonomie.valdemarne.fr, avec connexion FranceConnect.
• Par courrier : Hôtel du Département, Direction de l'Autonomie, Service des prestations à domicile, 94054 Créteil Cedex.
• Par téléphone : 39 94. Les sept Espaces autonomie du département et l'accueil de l'Immeuble solidarités à Créteil aident à remplir le dossier.

Les délais que le département doit respecter

La loi encadre l'instruction du dossier APA. Voici les étapes et les délais applicables en 2026 :

1. Accusé de réception : le département a 10 jours pour accuser réception de votre demande et vous signaler les pièces manquantes.
2. Visite d'évaluation : un professionnel de l'équipe médico-sociale se rend au domicile pour évaluer le GIR et proposer un plan d'aide.
3. Proposition de plan d'aide : vous avez 10 jours pour l'accepter ou demander des modifications. En cas de contre-proposition, le département répond sous 8 jours.
4. Décision : elle doit être notifiée dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.

Si le département ne répond pas dans ces 2 mois, l'APA est versée à titre provisoire sous forme d'un montant forfaitaire de 1 040,17 € par mois (en 2026, soit la moitié du plafond du GIR 1), jusqu'à la décision définitive.

Les erreurs qui font rejeter ou retarder un dossier

Le motif numéro un de retard n'est pas le refus : c'est le dossier incomplet. Tant qu'une pièce manque, le délai de 2 mois ne court pas. Voici les pièges les plus fréquents.

• Un avis d'imposition tronqué. Envoyez toutes les pages, y compris celles qui semblent vides. Le département en a besoin pour calculer la participation de votre proche.
• Un formulaire non signé, ou signé par un enfant qui n'a pas de mandat. Si votre proche ne peut plus signer, joignez le jugement de protection ou faites-le signer par la personne habilitée.
• Un RIB au mauvais nom. L'APA est versée au demandeur, pas à l'aidant familial.
• Le mauvais département. Si votre proche vient de déménager ou vit en résidence autonomie, la demande se dépose auprès du département de son ancien lieu de résidence. Un dossier envoyé au mauvais endroit repart à zéro.
• Un certificat médical trop ancien ou rempli à la hâte, qui ne décrit pas les difficultés réelles.
• Une visite d'évaluation « trop réussie ». Votre proche se présente sous son meilleur jour et le GIR est sous-estimé. Soyez présent et décrivez les mauvais jours.
• Ne pas répondre aux demandes de pièces. Un courrier ou un appel du département sans réponse bloque le dossier. Indiquez un numéro de téléphone où l'on peut vous joindre en journée.
• Oublier la page CMI si votre proche a besoin d'une carte de stationnement ou de priorité : avec ce formulaire, la carte mobilité inclusion ne peut être demandée qu'en même temps que l'APA.

Et après l'accord ?

Une fois l'APA accordée, vous devez déclarer au département la ou les personnes qui interviennent chez votre proche, dans le mois qui suit la notification (Cerfa n° 10544 en cas d'emploi direct). C'est aussi le moment d'organiser concrètement l'aide : recrutement, planning, remplacements. Si votre proche reste l'employeur, une structure comme Solution Autonomie peut recruter, former et coordonner l'auxiliaire de vie pour vous, à Paris et en Île-de-France.

Pour estimer ce qu'il restera à payer après l'APA et le crédit d'impôt, utilisez notre simulateur de coût. Et si vous hésitez entre plusieurs types d'intervenants, lisez auxiliaire de vie ou aide ménagère : quelles différences.

Questions fréquentes

Où envoyer le dossier APA ?

Au conseil départemental du lieu de résidence de votre proche. À Paris, via apa.paris.fr ou par courrier à la Direction des Solidarités, 94-96 quai de la Rapée, 75012 Paris. Dans le 92, le 93 et le 94, chaque département propose une voie en ligne ou une adresse dédiée, détaillées dans l'article.

Quelles pièces fournir pour un dossier APA ?

Le Cerfa 16301 signé, une pièce d'identité, le dernier avis d'imposition complet, un RIB au nom du demandeur, l'avis de taxe foncière s'il y a un bien immobilier et le jugement de protection le cas échéant. Un certificat médical est conseillé, et obligatoire dans certains départements comme les Hauts-de-Seine.

Quel est le délai de réponse pour une demande d'APA ?

Le département a 10 jours pour accuser réception et 2 mois pour notifier sa décision à partir du dossier complet. Passé ce délai sans réponse, une APA forfaitaire de 1 040,17 € par mois (2026) est versée jusqu'à la décision.

Peut-on faire une demande d'APA en ligne ?

Oui dans plusieurs départements franciliens : Paris (apa.paris.fr), Hauts-de-Seine (Démarches simplifiées), Val-de-Marne (autonomie.valdemarne.fr avec FranceConnect) et Seine-et-Marne. En Seine-Saint-Denis, le dossier peut être envoyé par e-mail. Le dépôt papier reste possible partout.

Sources

• Service-public.gouv.fr – Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• Pour-les-personnes-agees.gouv.fr – Comment faire la demande d'APA à domicile
• CNSA – Montants applicables à l'APA au 1er janvier 2026
• Paris.fr – Un service en ligne pour l'APA
• Val-de-Marne – Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APAD)