Obligation alimentaire : les enfants doivent-ils payer l'Ehpad ?

📅 Article publié le 13 octobre 2026. Les montants et dispositifs cités sont ceux en vigueur à cette date ; ils évoluent chaque année.

Obligation alimentaire : ce que dit la loi, en clair

Quand un parent entre en Ehpad, la même question revient dans beaucoup de familles : « Allons-nous devoir payer ? » Elle est légitime, et elle peut créer des tensions entre frères et sœurs.

Cet article s'appuie sur des sources officielles (service-public.gouv.fr, portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr, Légifrance, Ville de Paris). Il présente des règles générales : chaque famille a sa propre histoire.

Cet article informe, il ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, rapprochez-vous d'un avocat, d'un notaire, du CCAS de votre commune ou de l'assistante sociale du département. Solution Autonomie n'est ni un cabinet juridique ni un organisme social.

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Selon service-public.gouv.fr, c'est une aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n'arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux : logement, nourriture, soins, dépenses courantes. Elle prend la forme d'une pension alimentaire ou d'une aide en nature (héberger, nourrir, entretenir).

Le principe figure dans le Code civil : l'article 205 prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'article 206 étend cette obligation aux gendres et belles-filles à l'égard de leurs beaux-parents. L'article 208 précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Qui est tenu, dans quels cas, et qui peut être dispensé ?

Qui	Tenu à l'égard de…	Dispense ou limite
Enfants	Leur père, leur mère ou d'autres ascendants dans le besoin	Manquement grave du parent envers l'enfant (le juge peut décharger en tout ou partie) ; retrait de l'autorité parentale ; parent condamné pour certains crimes ; enfant retiré du milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant ses 18 ans
Petits-enfants	Leurs grands-parents dans le besoin, selon service-public.gouv.fr	Dispensés lorsqu'une demande d'aide sociale à l'hébergement est faite pour un grand-parent ; la dispense s'étend à leurs descendants
Gendres et belles-filles	Leur beau-père et leur belle-mère, dans les mêmes circonstances	L'obligation cesse au décès de l'époux qui faisait le lien et des enfants issus de l'union

Le juge peut aussi décharger un obligé alimentaire dont les ressources sont insuffisantes ou les charges trop importantes. Les formulations varient d'une page officielle à l'autre, notamment pour les petits-enfants : en cas de doute, interrogez le département.

L'Ehpad : la famille doit-elle payer ?

Réponse courte : pas automatiquement. D'après la Ville de Paris, la facture d'un Ehpad comporte trois parties : le tarif soins, pris en charge par l'assurance maladie ; le tarif dépendance, que l'APA en établissement peut financer en partie ; et le tarif hébergement, que l'aide sociale à l'hébergement peut financer en partie. Voir aussi APA en Ehpad ou à domicile : différences, montants et bascule.

L'obligation alimentaire intervient quand les ressources du parent ne suffisent pas à couvrir ses besoins. Elle peut être mise en œuvre de trois façons :

À l'amiable : la famille s'entend sur la somme, par courrier ou avec un médiateur familial ;
Devant le juge aux affaires familiales : en cas de désaccord, il peut être saisi ;
Dans une demande d'aide sociale à l'hébergement : le département examine les ressources du parent et celles de ses obligés alimentaires.

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) et la famille

L'ASH paie la différence entre les frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires. Il faut avoir plus de 65 ans (60 ans si l'on est reconnu inapte au travail), vivre en France de façon stable et régulière, et être hébergé dans un établissement qui a des places habilitées à l'aide sociale.

Le département fixe le montant selon son règlement d'aide sociale, qui varie d'un département à l'autre. La personne âgée garde en général au minimum 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois. Deux points reviennent souvent :

Une avance récupérable. Le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant de la personne si sa situation s'améliore, et au décès sur l'actif net de la succession.
Un avantage fiscal. Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr indique que la somme versée au titre de pension alimentaire peut être déduite lors de la déclaration d'impôt.

Demander l'ASH à Paris et en Île-de-France

À Paris, l'ASH est gérée et financée par la Ville. D'après sa page officielle, il faut résider à Paris depuis plus de trois mois. Le formulaire se retire dans les Maisons des Solidarités ou se télécharge ; le dossier peut être déposé à la Maison des Solidarités de l'arrondissement, transmis par la plateforme en ligne de la Ville ou envoyé par courrier. La Ville étudie les revenus des obligés alimentaires (conjoint, enfants, gendres et belles-filles).

Ailleurs en Île-de-France, comme dans le reste du pays, le dossier se retire à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée, qui le transmet au département. Préparez notamment les justificatifs de pensions ou de salaires des 3 derniers mois de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, ainsi que la liste de ces derniers d'après le livret de famille.

Sur le délai, les sources diffèrent. La fiche nationale de service-public.gouv.fr indique de déposer la demande dans les 2 mois suivant l'entrée pour que la prise en charge démarre à cette date. La Ville de Paris mentionne un délai maximum de quatre mois après l'admission. Le plus prudent est de déposer le dossier dès l'entrée. Notre guide ViaTrajectoire Ehpad : remplir le dossier étape par étape peut vous y aider.

Comment le juge aux affaires familiales fixe le montant

Il n'existe pas de barème. D'après service-public.gouv.fr, le juge fixe le montant en fonction des besoins du parent et des ressources de celui qui doit l'aide. Le parent doit prouver qu'il est dans le besoin. Le juge examine les revenus de l'obligé (travail ou retraite, aides sociales, capital) et ses charges (famille, dépenses courantes, crédits).

Une fois la contribution fixée, l'obligé alimentaire doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes de son foyer. Les revenus de son époux, partenaire de Pacs ou concubin ne s'ajoutent pas aux siens, car son obligation est personnelle ; ils peuvent toutefois compter dans la mesure où ils réduisent ses charges.

En règle générale, le juge fixe une pension mensuelle. Elle peut aussi s'exécuter en nature si l'obligé justifie qu'il ne peut pas payer (article 210 du Code civil). L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le juge, et l'aide juridictionnelle existe pour les revenus modestes. Le montant peut être révisé si la situation change.

Les cas de dispense

La dispense à demander au juge. L'enfant dont le père ou la mère a gravement manqué à ses obligations à son égard peut être dispensé, en tout ou en partie : c'est la logique de l'article 207 du Code civil. Il doit prouver ce manquement (abandon, violences), par exemple avec un jugement, des attestations ou des documents des services sociaux. On ne peut pas la demander par avance : elle se demande quand l'obligé est sollicité, souvent à l'occasion d'un hébergement en Ehpad ou d'une demande d'aide sociale.

La dispense automatique. Elle concerne notamment l'enfant dont le parent s'est vu retirer l'autorité parentale, sauf dispositions contraires du jugement, et l'enfant retiré de son milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant ses 18 ans. Pour l'aide sociale, l'article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit ces dispenses, ainsi que celle des petits-enfants pour l'ASH.

Et pour l'aide à domicile ?

Les pages officielles que nous avons lues évoquent l'obligation alimentaire surtout pour l'hébergement en établissement. Pour l'APA à domicile, le portail indique que le montant dépend des revenus de la personne, du coût de son plan d'aide et de son GIR. Nous n'y avons pas trouvé de règle propre à l'aide à domicile concernant les obligés alimentaires : posez la question au département. Voir aussi APA à domicile : ce qu'elle finance vraiment.

Éviter que le sujet ne divise la famille

Parlez-en tôt, entre frères et sœurs, avant l'urgence. Réunissez les justificatifs ensemble, car chacun sera sollicité pour ses revenus. Privilégiez l'accord amiable, éventuellement avec un médiateur familial. Et faites-vous accompagner par le CCAS, la Maison des Solidarités à Paris ou l'assistante sociale du département.

Si l'aide pèse déjà sur l'un d'entre vous, lisez Épuisement de l'aidant : signaux d'alarme et solutions concrètes. Chez Solution Autonomie, nous aidons les familles de Paris et d'Île-de-France à coordonner l'aide à domicile et à s'y retrouver dans les aides, sans donner de conseil juridique. Pour estimer les aides possibles, essayez notre simulateur et consultez la page Aides financières pour personnes âgées.

Questions fréquentes

Les enfants sont-ils obligés de payer l'Ehpad de leurs parents ?

Pas automatiquement. Selon service-public.gouv.fr, les enfants doivent aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins fondamentaux. La somme est fixée à l'amiable ou par le juge aux affaires familiales, et l'aide sociale à l'hébergement peut prendre en charge la différence entre les frais d'hébergement et ce que peuvent payer la personne âgée et, le cas échéant, ses obligés alimentaires.

Les petits-enfants doivent-ils participer aux frais d'hébergement ?

Service-public.gouv.fr indique que le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire en cas de demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de ses grands-parents, et que cette dispense s'étend à ses descendants.

Un gendre ou une belle-fille est-il obligé alimentaire ?

Oui, d'après l'article 206 du Code civil et service-public.gouv.fr, à l'égard de ses beaux-parents. L'obligation cesse lorsque l'époux qui faisait le lien et les enfants issus de l'union sont décédés.

Qui fixe le montant de l'obligation alimentaire ?

La loi ne fixe pas de barème. Les obligés alimentaires peuvent s'entendre à l'amiable ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe la contribution de chacun en fonction de sa situation familiale et économique. Pour l'aide sociale à l'hébergement, le département étudie les ressources du demandeur et de ses obligés alimentaires selon son règlement d'aide sociale.

Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?

Oui dans certains cas décrits par service-public.gouv.fr : manquement grave du parent à ses obligations envers l'enfant (dispense à demander au juge), retrait de l'autorité parentale, parent condamné pour certains crimes, enfant retiré du milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant ses 18 ans. Le juge peut aussi décharger un obligé dont les ressources sont insuffisantes ou les charges trop importantes.

La somme versée à un parent en Ehpad est-elle déductible des impôts ?

Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr indique que la somme versée au titre de pension alimentaire pour les frais d'hébergement en Ehpad peut être déduite lors de la déclaration d'impôt. La Ville de Paris précise que les participations versées à ses services sont déductibles du revenu imposable des obligés alimentaires.

Sources

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