Aide sociale à l'hébergement (ASH) : conditions et récupération

L'aide sociale à l'hébergement : à quoi sert-elle ?

Quand un parent entre en maison de retraite, la facture peut dépasser ses ressources. C'est souvent le moment où les familles découvrent l'aide sociale à l'hébergement, ou ASH. Elle est versée par le département. Elle paie la différence entre la facture d'hébergement de l'établissement et ce que la personne peut régler, voire ce que peuvent verser ses obligés alimentaires, selon Service-Public.fr.

Un point mérite d'être dit dès le début : l'ASH est une avance. Le portail officiel Pour les personnes âgées précise que les sommes versées peuvent être récupérées du vivant ou au décès du bénéficiaire. Nous détaillons les conditions, la démarche, ce que la personne reverse et les cas de récupération.

Qui peut en bénéficier : les conditions

Selon Service-Public.fr et le portail officiel, la personne doit réunir toutes les conditions suivantes :

• avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail ;
• résider en France de façon stable et régulière (un titre de séjour en cours de validité est demandé aux personnes de nationalité étrangère) ;
• être hébergée dans un établissement qui dispose de places habilitées à l'aide sociale ;
• avoir des ressources inférieures aux frais d'hébergement facturés.

Les établissements concernés sont certains Ehpad, résidences autonomie et unités de soins de longue durée (USLD). Seuls ceux qui ont des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale ouvrent droit à l'ASH. L'ASH existe aussi chez un accueillant familial agréé.

Vérifier l'habilitation avant de choisir l'établissement

Un établissement peut être excellent et ne pas accepter l'aide sociale. Le portail officiel invite à vérifier ce critère dès le choix : l'information figure dans son annuaire des établissements. Notre article sur le dossier d'admission ViaTrajectoire explique comment comparer et candidater à plusieurs Ehpad.

Une exception existe, d'après le portail : si la personne a vécu au moins 5 ans dans un établissement sans bénéficier de l'aide sociale, le département peut participer à ses frais même si l'établissement n'est pas habilité.

Comment faire la demande : mairie, CCAS, département

Il n'existe pas de formulaire national unique. Chaque département a son propre dossier et son propre règlement d'aide sociale. Le principe est le même partout :

1. Retirer le dossier à la mairie ou au CCAS (centre communal d'action sociale) de la commune où vit la personne.
2. Le remplir, avec l'aide d'un assistant de service social du CCAS ou de la mairie si besoin.
3. Le déposer au CCAS ou en mairie, qui le transmet au département.
4. Attendre la décision, notifiée à la personne ou à son représentant légal.

Les pièces demandées comprennent notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile, l'avis d'imposition de la personne et de son conjoint, les justificatifs de pensions ou salaires des 3 derniers mois (pour la personne, son conjoint et ses obligés alimentaires) et la liste des obligés alimentaires d'après le livret de famille.

Quand déposer le dossier ?

Le plus tôt possible. D'après Service-Public.fr et le portail officiel, la prise en charge part de la date d'entrée si la demande est faite dans les 2 mois qui suivent cette entrée. On peut aussi la demander en cours de séjour, quand les ressources ne suffisent plus. L'instruction peut être longue : si l'aide est accordée avec retard, l'établissement reçoit les sommes dues à compter de la date de prise en charge accordée.

À Paris : un autre délai, d'autres guichets

Les règles locales comptent. À Paris, l'ASH est gérée et financée par la Ville. La Ville de Paris indique que la demande doit être déposée dans un délai maximum de 4 mois après l'admission pour que l'aide soit accordée dès le jour d'entrée. Le formulaire se retire ou se dépose dans les Maisons des Solidarités, par voie électronique sur la plateforme de la Ville, ou par courrier. Ailleurs en Île-de-France, renseignez-vous auprès du CCAS de la commune : chaque département a son règlement.

Ce que la personne reverse : ressources et reste à vivre

L'ASH ne remplace pas les ressources de la personne : elle complète. Le portail officiel indique qu'en général, le résident règle ses frais d'hébergement à hauteur de 90 % de ses ressources. Le département paie la partie non couverte directement à l'établissement. Service-Public.fr formule la même règle à l'envers : le montant de l'ASH permet de laisser à la personne au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois.

Si le conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) est resté à domicile, le montant de l'ASH doit lui laisser au minimum 1 043,59 € par mois, selon Service-Public.fr. Ces montants de référence sont ceux publiés pour 2026 : ils peuvent évoluer.

Pour fixer l'aide, le département regarde les ressources de la personne, celles de son conjoint et celles de ses obligés alimentaires. Les enfants, gendres et belles-filles peuvent être concernés ; les petits-enfants en sont dispensés. L'obligation alimentaire est détaillée dans notre article Obligation alimentaire : les enfants doivent-ils payer l'Ehpad ? : retenez simplement qu'elle entre dans le calcul de l'ASH.

L'ASH peut aussi financer, sous conditions, le tarif dépendance en Ehpad ou en USLD. Elle se combine avec d'autres aides : le portail cite l'APA, l'aide au logement et l'ASH comme trois aides cumulables selon la situation. Voir notre article APA en Ehpad ou à domicile : les différences et, pour comprendre le classement en GIR, la grille AGGIR.

Récupération : sur la succession, sur les donations

C'est la partie qui inquiète le plus les familles. Voici ce que disent les sources officielles.

Les sources précisent que la récupération est une faculté du département, pas une règle automatique, et qu'elle est limitée aux sommes réellement versées. À Paris, la Ville indique qu'une hypothèque peut être inscrite sur un bien immobilier dont la valeur dépasse 38 112,25 €.

La page des notaires que nous avons consultée date de 2023 : sur l'assurance-vie et les donations, les règles ont pu évoluer. C'est le type de question à poser à un notaire avant de décider d'une donation ou d'un placement, et non après.

Récapitulatif : ASH en établissement

Si la demande est refusée : les recours

Un refus n'est pas toujours définitif. Le portail officiel décrit deux étapes. D'abord un recours préalable auprès du président du conseil départemental : une lettre qui explique votre désaccord, avec la décision de refus. Il a 2 mois pour répondre, et l'absence de réponse au bout de 2 mois vaut refus. Ensuite, si la réponse ne vous convient pas, un recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant sa réponse. Le recours contentieux suppose d'avoir fait le recours préalable.

Ce que nous pouvons faire, et ce que nous ne faisons pas

Solution Autonomie n'instruit pas les dossiers d'aide sociale et ne remplace ni le CCAS ni un notaire. Nous aidons les familles de Paris et d'Île-de-France à organiser le quotidien en attendant une place, à trouver des aidants et à y voir clair dans les aides. Pour la préparation de l'entrée, voyez aussi notre guide Maintien à domicile : par où commencer.

Pour estimer votre situation, utilisez notre simulateur, et retrouvez l'ensemble des dispositifs sur la page Aides financières pour personnes âgées.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ?

C'est une aide du département qui paie la différence entre les frais d'hébergement facturés par l'établissement (Ehpad, résidence autonomie, USLD) et ce que la personne peut régler, voire ce que peuvent verser ses obligés alimentaires. Elle constitue une avance : les sommes versées peuvent être récupérées du vivant ou au décès du bénéficiaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'ASH ?

Avoir plus de 65 ans (plus de 60 ans si reconnu inapte au travail), résider en France de façon stable et régulière, être hébergé dans un établissement ayant des places habilitées à l'aide sociale, et avoir des ressources inférieures aux frais d'hébergement.

Où et quand faire la demande d'ASH ?

Le dossier se retire et se dépose à la mairie ou au CCAS de la commune, qui le transmet au département. Selon Service-Public.fr, la prise en charge part de la date d'entrée si la demande est faite dans les 2 mois qui suivent. À Paris, la Ville indique un délai de 4 mois.

Combien reste-t-il à la personne qui bénéficie de l'ASH ?

Selon Service-Public.fr, le montant de l'ASH permet de laisser à la personne au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois. Si le conjoint reste à domicile, il doit disposer au minimum de 1 043,59 € par mois. Ces montants sont ceux publiés pour 2026.

Le département peut-il récupérer l'ASH sur la succession ?

Oui, c'est possible. Il peut récupérer les sommes versées sur la partie de l'actif net de la succession. Il peut aussi agir sur une donation faite dans les 10 ans qui ont précédé la demande ou après celle-ci, ou si la situation financière du bénéficiaire s'améliore. S'il n'y a pas de succession, il n'y a pas de récupération.

Que faire si l'ASH est refusée ?

Faire d'abord un recours préalable par lettre au président du conseil départemental, qui a 2 mois pour répondre. Si la réponse ne convient pas, un recours devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois suivant cette réponse.

Sources

• Service-Public.fr – Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée (F2444)
• Pour les personnes âgées (gouv.fr) – L'aide sociale à l'hébergement (ASH) en établissement
• Pour les personnes âgées (gouv.fr) – Demander l'ASH pour les personnes âgées
• Pour les personnes âgées (gouv.fr) – La récupération de l'aide sociale à l'hébergement
• Ville de Paris – Aides à l'accès à une structure d'hébergement
• Notaires du Grand Paris – Aides sociales et succession : récupération ou pas ?